Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (dites « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site CoMaLyo accessible à l'adresse https://comalyo.com, ainsi que les ventes de prestations et de cartes cadeaux proposées par CoMaLyo.

Partie 1 – Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 – Objet. Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site CoMaLyo par tout utilisateur.

Article 2 – Accès au site. Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du site.

Article 3 – Utilisation du site. L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière légale, loyale et conforme à sa finalité. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou illicite pourra entraîner une restriction ou une suppression d'accès.

Article 4 – Propriété intellectuelle. L'ensemble des contenus du site CoMaLyo (textes, images, logos, graphismes, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable de CoMaLyo est interdite.

Article 5 – Responsabilité. Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.

Article 6 – Données personnelles. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 7 – Litiges (utilisation du site). En cas de litige relatif à l'utilisation du site, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Partie 2 – Conditions générales de vente (CGV)

Article 8 – Objet. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CoMaLyo vend, via son site :

des prestations d'accompagnement périnatal à domicile ;
des cartes cadeaux.

Article 9 – Produits et services. Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, au domicile du client, dans la zone d'intervention indiquée sur le site (Lyon et environ 25 km alentour). Les cartes cadeaux permettent de bénéficier des prestations selon les conditions ci-après.

Article 10 – Prix. Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 11 – Commande. Toute commande est définitive après validation du panier, acceptation expresse des présentes CGU/CGV et paiement intégral. Une confirmation est envoyée par e-mail.

Article 12 – Modalités de paiement. Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement ou espèces. Le paiement est exigible immédiatement.

Article 13 – Cartes cadeaux. Les cartes cadeaux sont valables un an à compter de la date d'achat. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables, ne donnent pas lieu à un rendu de monnaie et doivent être présentées lors de la réservation ou du rendez-vous. Si le montant de la prestation dépasse la valeur de la carte, le solde est à régler en fin de prestation. En cas de perte ou de vol, elles ne pourront être remplacées.

Article 14 – Prestations. Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous. Toute annulation ou modification doit intervenir au minimum 48 heures avant la date prévue ; à défaut, la prestation pourra être considérée comme due. Les accompagnements proposés ne constituent pas des actes médicaux et ne se substituent pas à un suivi médical.

Article 15 – Droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client ;
aux cartes cadeaux utilisées partiellement ou totalement.

Article 16 – Responsabilité. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects liés à l'utilisation des prestations proposées.

Article 17 – Litiges (vente). En cas de litige, le client peut adresser une réclamation à contact@comalyo.com. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Article 18 – Droit applicable. Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.